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Guide pratique
J'hérite de dettes
Les héritiers répondent solidairement des dettes du défunt sur leurs propres biens (art. 603 CC). Pour se protéger, l'héritier dispose de trois options : (1) répudier la succession dans le délai de 3 mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC) — il perd tout droit mais n'assume aucune dette,…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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