Famille
J'hérite de dettes
Les héritiers repondent solidairement des dettes du defunt sur leurs propres biens (art. 603 CC). Pour se protéger, l'héritier dispose de trois options : (1) repudier la succession dans le délai de 3 mois des la connaissance du décès (art. 567 CC) — il perd tout droit mais n'assume aucune dette,…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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