Famille
Je veux divorcer (informations générales)
Le divorce peut être demande sur requete commune (art. 111 CC) lorsque les deux époux sont d'accord, ou sur demande unilaterale après 2 ans de séparation (art. 114 CC). La requete commune peut être avec convention complete (art. 111 CC) ou avec accord partiel (art. 112 CC). Le divorce sur requete…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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