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Guide pratique
Je veux divorcer (informations générales)
Le divorce peut être demandé sur requête commune (art. 111 CC) lorsque les deux époux sont d'accord, ou sur demande unilatérale après 2 ans de séparation (art. 114 CC). La requête commune peut être avec convention complète (art. 111 CC) ou avec accord partiel (art. 112 CC). Le divorce sur requête…
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Articles de loi applicables
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