Famille
Je veux divorcer
Le divorce peut être demande par requete commune des deux époux (art. 111 CC) ou par demande unilaterale après 2 ans de séparation (art. 114 CC). Le divorce sur requete commune est plus rapide : les époux deposent une convention reglant les effets du divorce (pension, garde, liquidation régime…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Choix du type de procédure — délai : préparation (CC 111 / CC 114 / CC 115)
- Préparation convention sur effets accessoires — délai : sous 60 jours (CC 111 / CC 140 / CC 285 / CC 122)
- Dépôt requête au tribunal — délai : quand prêt (CPC 285 / CPC 290)
- Audience(s) au tribunal — délai : 3-12 mois selon canton
- Jugement et inscription — délai : 30 jours délai appel (CC 119 / CC 122)
Mots-clés
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