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Guide pratique
Je veux divorcer
Le divorce peut être demandé par requête commune des deux époux (art. 111 CC) ou par demande unilatérale après 2 ans de séparation (art. 114 CC). Le divorce sur requête commune est plus rapide : les époux déposent une convention réglant les effets du divorce (pension, garde, liquidation régime…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Choix du type de procédure — préparation (CC 111 / CC 114 / CC 115)
- Préparation convention sur effets accessoires — sous 60 jours (CC 111 / CC 140 / CC 285 / CC 122)
- Dépôt requête au tribunal — quand prêt (CPC 285 / CPC 290)
- Audience(s) au tribunal — 3-12 mois selon canton
- Jugement et inscription — 30 jours délai appel (CC 119 / CC 122)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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