Famille
Un bien donné doit revenir au donateur
Le droit de retour (art. 249 CO pour les donations, art. 636 CC pour les avancements d'hoirie) permet au donateur de recuperer le bien donne si le donataire predécédéIL sans descendants. Le droit de retour légal (art. 249 CO) est automatique pour les donations : si le donataire meurt avant le…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation de la donation — délai : immédiat dès ouverture de la succession ou prédécès du donataire
- Notification aux héritiers du donataire — délai : dans les 90 jours dès connaissance des faits (CO 249 / CC 626 / CC 636)
- Délai de réponse amiable — délai : 30 jours
- Action en restitution devant le tribunal — délai : 1 an dès connaissance des faits (analogie CO 67) (CO 249 / CC 626)
Mots-clés
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