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Guide pratique
Mon enfant a été emmené à l'étranger
L'enlèvement international d'enfant est régi par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (CLaH 80) et la loi fédérale LF-EEA (RS 211.222.32). Le déplacement ou la rétention d'un enfant est illicite s'il viole le droit de garde effectivement exercé (art. 3 CLaH 80). L'autorité centrale suisse…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat de l'enlèvement — immédiat
- Dépôt de la demande à l'autorité centrale (OFJ) — le plus tôt possible — délai d'1 an pour bénéficier du retour automatique (art. 12 CLaH80) (CLaH80 art. 3 et 12 / LF-EEA 5)
- Procédure devant le tribunal cantonal compétent — 6 semaines (objectif CLaH80)
- Recours au Tribunal fédéral — 10 jours dès notification (matière urgente) (LTF 100 al. 2 let. c)
Mots-clés
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