Famille
J'ai un problème avec un exécuteur testamentaire
L'exécuteur testamentaire (art. 517-518 CC) est désigné par le testateur dans son testament. Sa mission est d'administrer la succession, payer les dettes du defunt, exécuter les legs, et procéder au partage selon la volonte du defunt. L'exécuteur à la possession des biens de la succession et…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Acceptation du mandat — délai : 14 jours dès notification de la désignation (CC 517)
- Inventaire et notification aux héritiers — délai : dans les 60 jours (CC 518)
- Administration et liquidation — délai : selon complexité (généralement 6 à 24 mois)
- Recours à l'autorité de surveillance — délai : à tout moment du mandat (CC 518 / CC 595)
Mots-clés
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