Famille

Je veux fixer la garde des enfants

L'autorite parentale conjointe est la regle en droit suisse (art. 296 al. 2 CC), même en cas de séparation ou divorce. La garde (droit de déterminer le lieu de residence) est distincte de l'autorite parentale. La garde alternee est favorisee lorsqu'elle est dans l'interet de l'enfant (ATF 142 III…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

CC 296 — Autorite parentale — principes
CC 298 — Divorce — autorite parentale conjointe
CC 273 — Relations personnelles (droit de visite)
CC 301a — Deménagement — lieu de residence de l'enfant

Mots-clés

garde enfant autorite parentale droit de visite alternee conjointe

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