Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je veux fixer la garde des enfants
L'autorité parentale conjointe est la règle en droit suisse (art. 296 al. 2 CC), même en cas de séparation ou divorce. La garde (droit de déterminer le lieu de résidence) est distincte de l'autorité parentale. La garde alternée est favorisée lorsqu'elle est dans l'intérêt de l'enfant (ATF 142 III…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques