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Guide pratique
Je veux modifier la garde des enfants
La modification de l'attribution de la garde ou de l'autorité parentale ne peut être demandée que lorsque des faits nouveaux importants le commandent et que le bien de l'enfant l'exige (art. 134 al. 1 CC pour les situations post-divorce, art. 298d CC pour les parents non mariés). Le juge statue en…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Évaluation de la situation de l'enfant — immédiat (CC 301a / CC 134)
- Tentative de conciliation parentale — sous 60 jours
- Saisine autorité (APEA ou tribunal) — dès échec médiation (CC 134 / CC 314 / CC 275a)
- Audition de l'enfant (≥6 ans) — pendant instruction (CPC 298 / CC 314a)
- Décision et exécution — selon procédure (CC 450 / CPC 311)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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