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Famille

Je veux modifier la garde des enfants

La modification de l'attribution de la garde ou de l'autorite parentale ne peut être demandee que lorsque des faits nouveaux importants le commandent et que le bien de l'enfant l'exige (art. 134 al. 1 CC pour les situations post-divorce, art. 298d CC pour les parents non maries). Le juge statue en…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

Délais critiques

  1. Évaluation de la situation de l'enfant — délai : immédiat (CC 301a / CC 134)
  2. Tentative de conciliation parentale — délai : sous 60 jours
  3. Saisine autorité (APEA ou tribunal) — délai : dès échec médiation (CC 134 / CC 314 / CC 275a)
  4. Audition de l'enfant (≥6 ans) — délai : pendant instruction (CPC 298 / CC 314a)
  5. Décision et exécution — délai : selon procédure (CC 450 / CPC 311)

Mots-clés

garde modification autorite parentale droit de visite changement

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