Famille
Un héritier est indigne de succéder
L'indignite successorale (art. 540 CC) prive automatiquement un héritier de ses droits s'il a : (1) intentionnellement et illicitement cause ou tente de causer la mort du defunt, (2) mis le defunt dans l'impossibilite permanente de disposer pour cause de mort, (3) par dol, menace ou violence,…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation des faits — délai : immédiat dès découverte des faits
- Notification aux cohéritiers — délai : dans les 30 jours (CC 540)
- Délai pour résolution amiable — délai : 60 jours
- Action judiciaire en constatation d'indignité — délai : 1 an dès connaissance du motif (CC 541) (CC 540 / CC 541)
Mots-clés
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