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Guide pratique
Un héritier est indigne de succéder
L'indignité successorale (art. 540 CC) prive automatiquement un héritier de ses droits s'il a : (1) intentionnellement et illicitement causé ou tenté de causer la mort du défunt, (2) mis le défunt dans l'impossibilité permanente de disposer pour cause de mort, (3) par dol, menace ou violence,…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation des faits — immédiat dès découverte des faits
- Notification aux cohéritiers — dans les 30 jours (CC 540)
- Délai pour résolution amiable — 60 jours
- Action judiciaire en constatation d'indignité — 1 an dès connaissance du motif (CC 541) (CC 540 / CC 541)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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