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Guide pratique
On liquide notre régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial est obligatoire lors du divorce ou du décès d'un époux. Sous le régime légal (participation aux acquets), on procède en quatre étapes : (1) séparation des biens propres de chaque époux (art. 198-199 CC), (2) calcul des acquets de chaque époux (art. 197 CC), (3)…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Inventaire des biens à liquider — immédiat après dissolution (divorce, décès, contrat)
- Évaluation et partage amiable — 30 à 90 jours selon complexité (CC 197 / CC 209 / CC 215)
- Phase de négociation — 60 jours
- Action en liquidation devant le juge — imprescriptible mais à formuler dans le cadre du divorce ou succession (CC 204 / CPC 198 let. c)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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