Famille
On liquide notre régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial est obligatoire lors du divorce ou du décès d'un époux. Sous le régime légal (participation aux acquets), on procédé en quatre etapes : (1) séparation des biens propres de chaque époux (art. 198-199 CC), (2) calcul des acquets de chaque époux (art. 197 CC), (3)…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Inventaire des biens à liquider — délai : immédiat après dissolution (divorce, décès, contrat)
- Évaluation et partage amiable — délai : 30 à 90 jours selon complexité (CC 197 / CC 209 / CC 215)
- Phase de négociation — délai : 60 jours
- Action en liquidation devant le juge — délai : imprescriptible mais à formuler dans le cadre du divorce ou succession (CC 204 / CPC 198 let. c)
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage