Famille
Je veux me marier avec un(e) étranger(e)
Un mariage celebre à l'étranger est reconnu en Suisse s'il a été celebre valablement selon le droit du lieu de celebration (art. 45 LDIP). La transcription se fait auprès de l'office de l'etat civil du domicile suisse. Il faut présenter l'acte de mariage étranger apostille ou légalise, traduit par…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constitution du dossier — délai : immédiat
- Dépôt à l'office de l'état civil — délai : dans les 30 jours suivant la constitution du dossier (LDIP 45)
- Délai d'instruction cantonal — délai : 4 à 12 semaines
- Recours auprès de l'autorité cantonale de surveillance — délai : 30 jours dès notification du refus (CC 90 al. 3 / droit cantonal de procédure)
Mots-clés
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