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Guide pratique
Je veux me marier avec un(e) étranger(e)
Un mariage célébré à l'étranger est reconnu en Suisse s'il a été célébré valablement selon le droit du lieu de célébration (art. 45 LDIP). La transcription se fait auprès de l'office de l'état civil du domicile suisse. Il faut présenter l'acte de mariage étranger apostillé ou légalisé, traduit par…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constitution du dossier — immédiat
- Dépôt à l'office de l'état civil — dans les 30 jours suivant la constitution du dossier (LDIP 45)
- Délai d'instruction cantonal — 4 à 12 semaines
- Recours auprès de l'autorité cantonale de surveillance — 30 jours dès notification du refus (CC 90 al. 3 / droit cantonal de procédure)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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