Famille
J'ai besoin de mesures de protection en couple
Les mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC, art. 172-179 CC) sont des mesures provisoires qui reglent la vie séparée sans passer par un divorce. Elles sont souvent demandees en urgence. Le juge peut : attribuer la jouissance du logement familial (art. 176 al. 1 ch. 2 CC), fixer les…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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