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Guide pratique
Il me faut des mesures urgentes avant le divorce
Les mesures provisionnelles permettent d'obtenir une protection rapide avant ou pendant une procédure judiciaire (art. 261-269 CPC). Le requérant doit rendre vraisemblable : (1) qu'il a droit à une prétention, (2) qu'il est menacé d'un préjudice difficilement réparable. En cas d'urgence…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification du besoin urgent — immédiat (CC 172 / CC 176 / CPC 261)
- Choix de la procédure — sous 7 jours (CC 172-176 / CPC 276)
- Dépôt requête au tribunal civil — quand prêt (CPC 271-276)
- Audience sommaire — 4-8 semaines selon canton (CPC 273)
- Appel si nécessaire — 10 jours (CPC 314)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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