Famille
Il me faut des mesures urgentes avant le divorce
Les mesures provisionnelles permettent d'obtenir une protection rapide avant ou pendant une procédure judiciaire (art. 261-269 CPC). Le requérant doit rendre vraisemblable : (1) qu'il a droit à une prétention, (2) qu'il est menace d'un préjudice difficilement reparable. En cas d'urgence…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification du besoin urgent — délai : immédiat (CC 172 / CC 176 / CPC 261)
- Choix de la procédure — délai : sous 7 jours (CC 172-176 / CPC 276)
- Dépôt requête au tribunal civil — délai : quand prêt (CPC 271-276)
- Audience sommaire — délai : 4-8 semaines selon canton (CPC 273)
- Appel si nécessaire — délai : 10 jours (CPC 314)
Mots-clés
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