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Guide pratique
Je veux changer mon nom de famille
Depuis 2013, les époux conservent chacun leur nom de célibataire après le mariage (art. 160 CC). Ils peuvent néanmoins choisir un nom de famille commun, soit celui du mari, soit celui de l'épouse (art. 160 al. 2 CC). L'enfant de parents mariés porte le nom de famille commun, ou a défaut celui…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification du motif — immédiat
- Demande à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil — dans le mois suivant la constitution du dossier (CC 30 / CC 270 / CC 160)
- Décision cantonale — 2 à 6 mois selon canton
- Recours cantonal puis fédéral — 30 jours dès notification (LTF 72 ss)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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