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Famille

Je veux changer mon nom de famille

Depuis 2013, les époux conservent chacun leur nom de celibataire après le mariage (art. 160 CC). Ils peuvent neanmoins choisir un nom de famille commun, soit celui du mari, soit celui de l'épouse (art. 160 al. 2 CC). L'enfant de parents maries porte le nom de famille commun, ou a défaut celui…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

Délais critiques

  1. Identification du motif — délai : immédiat
  2. Demande à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil — délai : dans le mois suivant la constitution du dossier (CC 30 / CC 270 / CC 160)
  3. Décision cantonale — délai : 2 à 6 mois selon canton
  4. Recours cantonal puis fédéral — délai : 30 jours dès notification (LTF 72 ss)

Mots-clés

nom famille changement mariage enfant

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