Famille
Je veux faire un pacte successoral
Le pacte successoral (art. 494-497 CC) est un contrat par lequel le disposant s'engage envers un tiers concernant sa succession. Il peut contenir une institution d'héritier, un legs, ou une renonciation à la succession. Contrairement au testament, il ne peut pas être révoqué unilateralement (art.…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Définition du contenu — délai : immédiat
- Rédaction et signature notariée — délai : à fixer avec le notaire (CC 494 / CC 512)
- Conservation et information — délai : à vie
- Modification, résiliation ou contestation judiciaire — délai : 1 an dès découverte du vice (CC 521) (CC 513 / CC 521)
Mots-clés
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