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Guide pratique
Je veux faire un pacte successoral
Le pacte successoral (art. 494-497 CC) est un contrat par lequel le disposant s'engage envers un tiers concernant sa succession. Il peut contenir une institution d'héritier, un legs, ou une renonciation à la succession. Contrairement au testament, il ne peut pas être révoqué unilatéralement (art.…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Définition du contenu — immédiat
- Rédaction et signature notariée — à fixer avec le notaire (CC 494 / CC 512)
- Conservation et information — à vie
- Modification, résiliation ou contestation judiciaire — 1 an dès découverte du vice (CC 521) (CC 513 / CC 521)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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