Famille
J'ai des questions sur le partenariat enregistré
Depuis le 1er juillet 2022, le mariage est ouvert aux couples de même sexe en Suisse. La LPart (Loi sur le partenariat enrégistre) ne permet plus de conclure de nouveaux partenariats, mais les partenariats existants restent valables. Les partenaires enrégistres peuvent les convertir en mariage par…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Préparation des documents — délai : immédiat
- Dépôt de la requête à l'office de l'état civil — délai : dans les 14 jours (LPart 5)
- Délai d'examen et célébration — délai : selon disponibilités cantonales (généralement 1 à 3 mois)
- Recours administratif — délai : 30 jours dès notification (LPart / droit cantonal)
Mots-clés
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- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
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