Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
J'ai des questions sur le partenariat enregistré
Depuis le 1er juillet 2022, le mariage est ouvert aux couples de même sexe en Suisse. La LPart (Loi sur le partenariat enregistré) ne permet plus de conclure de nouveaux partenariats, mais les partenariats existants restent valables. Les partenaires enregistrés peuvent les convertir en mariage par…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Préparation des documents — immédiat
- Dépôt de la requête à l'office de l'état civil — dans les 14 jours (LPart 5)
- Délai d'examen et célébration — selon disponibilités cantonales (généralement 1 à 3 mois)
- Recours administratif — 30 jours dès notification (LPart / droit cantonal)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques