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Guide pratique
Je veux fixer une pension alimentaire
La pension alimentaire (contribution d'entretien) est régie par les art. 276-295 CC pour les enfants et 125 CC pour l'ex-conjoint. Le calcul se base sur la méthode en deux étapes du Tribunal fédéral (ATF 147 III 265) : on détermine d'abord le minimum vital LP de chaque partie, puis on répartit…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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