Famille
La pension alimentaire n'est pas versée
Le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction pénale punie d'une peine privative de liberte de 3 ans au plus ou d'une peine pecuniaire (art. 217 CP). Le créancier peut : (1) porter plainte pénale auprès du Ministere public, (2) engager une poursuite (LP) pour recouvrer les…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Mise en demeure du débiteur — délai : dès 1er impayé (CC 289)
- Saisine du BRAPA (bureau de recouvrement cantonal) — délai : dès 1-3 mois d'impayé selon canton (OAiR / LAVI cantonale)
- Poursuite pour dettes — délai : dès exigibilité (LP 38 / LP 219)
- Plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien — délai : 3 mois dès connaissance (CP 217)
Mots-clés
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