Famille
Je conteste le montant de la pension
La contribution d'entretien doit couvrir les besoins concrets de l'enfant : logement, nourriture, vetements, assurance maladie, formation, activités extrascolaires (art. 285 al. 1 CC). Depuis 2017, la contribution comprend aussi la part de prise en charge (couvrant le deficit du parent gardien qui…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Collecte des situations financières — délai : sous 30 jours (CC 285 / CC 125)
- Calcul selon méthode applicable — délai : sous 14 jours (CC 276 / CC 285 / ATF 147 III 265)
- Proposition écrite et négociation — délai : sous 30 jours
- Ratification judiciaire ou requête — délai : selon procédure (CC 176 / CC 179 / CC 286)
- Révision si changement notable — délai : dès changement (CC 286 / CC 129)
Mots-clés
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