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Guide pratique
Je conteste le montant de la pension
La contribution d'entretien doit couvrir les besoins concrets de l'enfant : logement, nourriture, vêtements, assurance maladie, formation, activités extrascolaires (art. 285 al. 1 CC). Depuis 2017, la contribution comprend aussi la part de prise en charge (couvrant le déficit du parent gardien qui…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Collecte des situations financières — sous 30 jours (CC 285 / CC 125)
- Calcul selon méthode applicable — sous 14 jours (CC 276 / CC 285 / ATF 147 III 265)
- Proposition écrite et négociation — sous 30 jours
- Ratification judiciaire ou requête — selon procédure (CC 176 / CC 179 / CC 286)
- Révision si changement notable — dès changement (CC 286 / CC 129)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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