Famille
Je crains pour la sécurité d'un enfant
La protection de l'enfant est assurée par l'APEA (autorite de protection de l'enfant et de l'adulte, art. 307-317 CC). Lorsque le developpement de l'enfant est menace et que les parents n'y remedient pas, l'APEA prend les mesures nécessaires selon le principe de proportionnalite : (1) rappel aux…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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