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Guide pratique
Je veux reconnaître ou établir la paternité
Si les parents ne sont pas mariés, la filiation paternelle s'établit par reconnaissance devant l'officier de l'état civil ou par jugement (art. 260 al. 1 CC). La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance. Si le père refuse de reconnaitre l'enfant, la mère (ou l'enfant) peut…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification de la situation — avant ou après naissance (CC 260 / CC 260a)
- Déclaration à l'office d'état civil — à tout moment (CC 260 / OEC 11)
- Convention d'autorité parentale conjointe (optionnel) — à tout moment (CC 298a / OEC 11a)
- Fixation contribution d'entretien — dès reconnaissance (CC 276 / CC 285 / CC 287)
- Contestation si vices — 5 ans (CC 260a / CC 260b / CC 260c)
Mots-clés
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