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Famille

Je veux reconnaître ou établir la paternité

Si les parents ne sont pas maries, la filiation paternelle s'établit par reconnaissance devant l'officier de l'etat civil ou par jugement (art. 260 al. 1 CC). La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance. Si le pere refuse de reconnaitre l'enfant, la mere (ou l'enfant) peut…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

Délais critiques

  1. Vérification de la situation — délai : avant ou après naissance (CC 260 / CC 260a)
  2. Déclaration à l'office d'état civil — délai : à tout moment (CC 260 / OEC 11)
  3. Convention d'autorité parentale conjointe (optionnel) — délai : à tout moment (CC 298a / OEC 11a)
  4. Fixation contribution d'entretien — délai : dès reconnaissance (CC 276 / CC 285 / CC 287)
  5. Contestation si vices — délai : 5 ans (CC 260a / CC 260b / CC 260c)

Mots-clés

paternité reconnaissance filiation ADN contestation

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Sources vérifiées le 2026-04-07.

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