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Guide pratique
La procédure de reconnaissance de paternité m'échappe
Si les parents sont mariés, le mari est présumé être le père (art. 255 CC). Pour les parents non mariés, la filiation paternelle s'établit par reconnaissance volontaire auprès de l'état civil (art. 260 CC) ou par action en paternité (art. 261 CC). La reconnaissance peut se faire avant ou après la…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Préparation du dossier filiation — immédiat
- Reconnaissance volontaire à l'état civil — à tout moment dès la conception (CC 260)
- Si reconnaissance refusée ou contestée — 1 an dès la naissance pour la mère, 1 an dès découverte des faits pour l'enfant
- Action en paternité au tribunal — imprescriptible pour l'enfant; 1 an pour la mère dès la naissance (CC 261 / CC 263)
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