Famille
La procédure de reconnaissance de paternité m'échappe
Si les parents sont maries, le mari est presume être le pere (art. 255 CC). Pour les parents non maries, la filiation paternelle s'établit par reconnaissance volontaire auprès de l'etat civil (art. 260 CC) ou par action en paternité (art. 261 CC). La reconnaissance peut se faire avant ou après la…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Préparation du dossier filiation — délai : immédiat
- Reconnaissance volontaire à l'état civil — délai : à tout moment dès la conception (CC 260)
- Si reconnaissance refusée ou contestée — délai : 1 an dès la naissance pour la mère, 1 an dès découverte des faits pour l'enfant
- Action en paternité au tribunal — délai : imprescriptible pour l'enfant; 1 an pour la mère dès la naissance (CC 261 / CC 263)
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