Famille
Je m'interroge sur mon régime matrimonial
Le régime matrimonial légal en Suisse est la participation aux acquets (art. 196-220 CC). Chaque époux conserve ses biens propres (antérieurs au mariage, herites, recus en donation) et acquiert des acquets (revenus du travail, rendement des biens propres). À la dissolution du régime (divorce,…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Inventaire patrimonial — délai : immédiat
- Rédaction du contrat de mariage — délai : à convenir avec le notaire (CC 182 / CC 184)
- Exécution du contrat — délai : dès signature notariée
- Action en modification ou liquidation devant le tribunal — délai : selon procédure cantonale (CC 185 / CC 196 ss)
Mots-clés
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