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Guide pratique
Je m'interroge sur mon régime matrimonial
Le régime matrimonial légal en Suisse est la participation aux acquets (art. 196-220 CC). Chaque époux conserve ses biens propres (antérieurs au mariage, hérités, reçus en donation) et acquiert des acquets (revenus du travail, rendement des biens propres). À la dissolution du régime (divorce,…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Inventaire patrimonial — immédiat
- Rédaction du contrat de mariage — à convenir avec le notaire (CC 182 / CC 184)
- Exécution du contrat — dès signature notariée
- Action en modification ou liquidation devant le tribunal — selon procédure cantonale (CC 185 / CC 196 ss)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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