Famille
Je pense que ma réserve héréditaire n'a pas été respectée
La réserve hereditaire est la part minimale de la succession a laquelle certains héritiers ont droit et dont le disposant ne peut pas les priver (art. 470-471 CC). Depuis le 1er janvier 2023, les réserves sont : 1/2 de la part légale pour les descendants, 1/2 de la part légale pour le…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Calcul de la réserve — délai : immédiat dès ouverture de la succession
- Mise en demeure des bénéficiaires — délai : dans les 6 mois suivant la connaissance de l'atteinte (CC 522 ss)
- Délai de réponse — délai : 30 jours
- Action en réduction devant le tribunal — délai : 1 an dès connaissance de l'atteinte, 10 ans au plus dès l'ouverture (CC 533) (CC 522 / CC 533)
Mots-clés
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