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Guide pratique
Un proche est décédé sans testament
En l'absence de testament, la succession est réglée par la loi (succession ab intestat, art. 457-466 CC). Le système suisse repose sur les parentèles : 1re parentèle = descendants (enfants, petits-enfants), 2e parentèle = père et mère et leurs descendants (frères/sœurs), 3e parentèle =…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat du décès et inventaire — dans les 30 jours suivant le décès
- Demande de certificat d'héritier — dans les 90 jours (CC 559 / droit cantonal)
- Délai pour répudier — 3 mois dès connaissance du décès (CC 567)
- Partage et clôture — selon complexité (CC 602 ss / CC 604)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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