Famille
Un proche est décédé sans testament
En l'absence de testament, la succession est reglee par la loi (succession ab intestat, art. 457-466 CC). Le systeme suisse repose sur les parenteles : 1re parentele = descendants (enfants, petits-enfants), 2e parentele = pere et mere et leurs descendants (freres/soeurs), 3e parentele =…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat du décès et inventaire — délai : dans les 30 jours suivant le décès
- Demande de certificat d'héritier — délai : dans les 90 jours (CC 559 / droit cantonal)
- Délai pour répudier — délai : 3 mois dès connaissance du décès (CC 567)
- Partage et clôture — délai : selon complexité (CC 602 ss / CC 604)
Mots-clés
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