Famille
Je pense avoir été lésé(e) dans une succession
Le droit successoral suisse a été révisé au 1er janvier 2023. Les réserves héréditaires (part minimale garantie aux héritiers reservataires) sont desormais : 1/2 de la part légale pour les descendants (au lieu de 3/4, art. 471 ch. 1 CC). La réserve des parents a été supprimee. Le conjoint…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification des héritiers réservataires — délai : dès ouverture succession (CC 471 / CC 470)
- Demande du certificat d'héritier et inventaire — délai : dans les 6 mois (CC 551 / CC 581)
- Analyse des libéralités de son vivant — délai : sous 30 jours (CC 475 / CC 626-633)
- Action en réduction — délai : 1 an dès connaissance (CC 522 / CC 533)
- Action en rapport entre cohéritiers — délai : jusqu'au partage (CC 626 / CC 634)
Mots-clés
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