Famille
Je veux comprendre l'usufruit du conjoint
Le conjoint survivant peut demander l'attribution de l'usufruit sur la part des enfants en lieu et place de sa part en propriete (art. 473 CC). Par exemple, si le conjoint a droit à 1/2 en propriete, il peut choisir l'usufruit sur la totalite de la succession (ou sur le logement et le mobilier).…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification de l'option — délai : immédiat dès ouverture de la succession
- Déclaration d'option — délai : dans les 3 mois dès l'ouverture (CC 473)
- Mise en place de l'usufruit — délai : 60 jours
- Action en partage ou en commutation — délai : selon procédure cantonale (CC 473 al. 3 / CC 612a)
Mots-clés
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