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Guide pratique
Je veux comprendre l'usufruit du conjoint
Le conjoint survivant peut demander l'attribution de l'usufruit sur la part des enfants en lieu et place de sa part en propriété (art. 473 CC). Par exemple, si le conjoint a droit à 1/2 en propriété, il peut choisir l'usufruit sur la totalité de la succession (ou sur le logement et le mobilier).…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification de l'option — immédiat dès ouverture de la succession
- Déclaration d'option — dans les 3 mois dès l'ouverture (CC 473)
- Mise en place de l'usufruit — 60 jours
- Action en partage ou en commutation — selon procédure cantonale (CC 473 al. 3 / CC 612a)
Mots-clés
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