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Guide pratique
Je subis des violences conjugales
En cas de violence conjugale, plusieurs mesures de protection existent : (1) Protection civile : le tribunal peut ordonner l'expulsion du conjoint violent du logement commun, interdire l'approche et le contact (art. 28b CC). (2) Protection pénale : les voies de fait (art. 126 CP), les lésions…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Mise en sécurité immédiate — immédiat (CP 180 / LAVI 1)
- Expulsion de l'auteur du logement — immédiat (lois cantonales protection / CC 28b)
- Dépôt de plainte pénale — dans les 3 mois dès connaissance (CPP 301 / CP 123 / CP 55a)
- Mesures civiles de protection — urgence (CC 28b)
- Accompagnement LAVI et suivi — à tout moment (LAVI)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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