Information juridique générale — JusticePourtous ne remplace pas un conseil d'avocat personnalisé. Les informations sont fournies à titre indicatif, sans garantie d'exhaustivité.

Famille

Je subis des violences conjugales

En cas de violence conjugale, plusieurs mesures de protection existent : (1) Protection civile : le tribunal peut ordonner l'expulsion du conjoint violent du logement commun, interdire l'approche et le contact (art. 28b CC). (2) Protection pénale : les voies de fait (art. 126 CP), les lésions…

Faire mon triage gratuit en 10 min

Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

Délais critiques

  1. Mise en sécurité immédiate — délai : immédiat (CP 180 / LAVI 1)
  2. Expulsion de l'auteur du logement — délai : immédiat (lois cantonales protection / CC 28b)
  3. Dépôt de plainte pénale — délai : dans les 3 mois dès connaissance (CPP 301 / CP 123 / CP 55a)
  4. Mesures civiles de protection — délai : urgence (CC 28b)
  5. Accompagnement LAVI et suivi — délai : à tout moment (LAVI)

Mots-clés

violence conjugale protection mesures urgence

Pourquoi nous faire confiance ?

  • Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
  • Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
  • Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.

Sources vérifiées le 2026-04-07.

Prêt à analyser votre situation ?

Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.

Démarrer mon triage