[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Casco refus

[[it]] La casco relève de la LCA (loi sur le contrat d'assurance). L'assureur peut réduire ou refuser les prestations en cas de faute grave du preneur (art. 14 al. 2 LCA) : conduite sous influence marquée, excès de vitesse considérable, utilisation du téléphone. La réduction doit être proportionnée à la…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

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