[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Constat amiable

[[it]] Après tout accident de la circulation, les conducteurs doivent immédiatement s'arrêter et prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les lieux (art. 51 LCR). En cas de blessés ou de dommages importants, la police doit être appelée (117). En cas de simples dégâts matériels sans contestation, un…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Sécuriser les lieux et témoins — [[it]] immédiat
  2. [[it]] Remplissage commun du constat — [[it]] sur place ([[it]] LCR 51 / LCR 92)
  3. [[it]] Transmission aux assureurs — [[it]] dans les 14 giorni ([[it]] LCA 38)
  4. [[it]] Complément avec police ou expertise — [[it]] avant prescription (3 anni RC) ([[it]] LCR 58 / CO 60)

[[it]] Mots-clés

[[it]] constat [[it]] amiable [[it]] circulation [[it]] déclaration [[it]] LCR 51

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