[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Domestique responsabilite

[[it]] Un accident hors cadre professionnel engage plusieurs régimes. Pour les salariés, la LAA couvre aussi les accidents non professionnels (art. 8 LAA) si taux d'occupation ≥ 8h/semaine. Pour les autres (retraités, sans emploi), la LAMal prend en charge les frais médicaux (avec franchise). Si un tiers…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Constat et conservation des preuves — [[it]] immédiat
  2. [[it]] Notification à l'assureur RC privé du responsable — [[it]] dans les 14 giorni suivant l'accident ([[it]] CO 41 / CO 56 / CO 58)
  3. [[it]] Évaluation et négociation — [[it]] 60 à 180 giorni
  4. [[it]] Action en responsabilité au tribunal civil — [[it]] 3 anni dès connaissance du dommage et de l'auteur (CO 60) ([[it]] CO 41 / CO 56 / CO 58 / CO 60)

[[it]] Mots-clés

[[it]] accident [[it]] domestique [[it]] CO 41 [[it]] responsabilité [[it]] loisirs [[it]] propriétaire

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