[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Faute concomitante

[[it]] L'art. 44 CO permet au juge de réduire ou supprimer l'indemnité due par le responsable lorsque la victime a elle-même contribué au dommage (faute concomitante). En matière de LCR, l'art. 59 al. 2 permet la réduction lorsque la victime a commis une faute. Exemples typiques : absence de ceinture…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Documentation des circonstances — [[it]] immédiat
  2. [[it]] Échange contradictoire avec l'assureur RC — [[it]] dans les 60 giorni suivant la proposition de l'assureur ([[it]] CO 43 / CO 44 / LCR 59)
  3. [[it]] Délai de négociation — [[it]] 60 à 90 giorni
  4. [[it]] Action en responsabilité civile au tribunal — [[it]] 3 anni dès connaissance du dommage et de l'auteur (CO 60) ([[it]] CO 41 / CO 60 / LCR 65)

[[it]] Mots-clés

[[it]] faute concomitante [[it]] CO 44 [[it]] réduction [[it]] responsabilité partagée [[it]] indemnisation

[[it]] Obtenir une analyse de votre situation

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