[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[it]] Guide pratique
[[it]] J'ai une situation liée à : Prescription rc
[[it]] L'action civile en responsabilité délictuelle se prescrit par 3 anni dès le jour où le lésé a connaissance du dommage et de l'auteur, et dans tous les cas par 10 anni dès le fait dommageable (art. 60 al. 1 CO, version révisée 2020). Pour les dommages corporels, le délai absolu est porté à 20 anni (CO…
[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[it]] Articles de loi applicables
[[it]] Délais critiques
- [[it]] Identification du délai applicable — [[it]] immédiat
- [[it]] Mise en demeure et acte interruptif — [[it]] avant l'échéance du délai ([[it]] CO 60 / CO 135 / LCR 83)
- [[it]] Délai de négociation post-interruption — [[it]] nouveau délai (3 anni dès interruption)
- [[it]] Action civile devant le tribunal — [[it]] avant nouvelle prescription ([[it]] CO 60 / CPC 197)
[[it]] Mots-clés
[[it]] Obtenir une analyse de votre situation
[[it]] Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
[[it]] Lancer l’analyse