[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai été victime d'un accident

[[it]] La responsabilité civile en droit suisse oblige celui qui cause un dommage au réparer (art. 41 CO). Les conditions sont : un acte illicite (ou une omission), un dommage, un lien de causalité, et une faute (sauf responsabilité objective). Le dommage reparable comprend : le dommage matériel…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

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