[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Laa employeur declaration

[[it]] Tout employeur est tenu d'assurer ses salariés contre les accidents professionnels et non-professionnels (art. 1a LAA). L'assureur est la SUVA pour les secteurs soumis (industrie, construction) ou un assureur privé agréé. Dès connaissance d'un accident, l'employeur doit le déclarer sans délai à…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

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LAA [[it]] accident [[it]] travail [[it]] employeur [[it]] déclaration SUVA

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