[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[it]] Guide pratique
[[it]] J'ai une situation liée à : Lamal subsides refus
[[it]] La réduction individuelle de primes (subsides) relève de la LAMal (art. 65) mais son octroi est réglé par chaque canton (revenu déterminant, fortune, barème). Le refus ou la réduction peut être contesté par réclamation/opposition dans les 30 giorni auprès de l'autorité cantonale (SAM, OCAM selon…
[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[it]] Articles de loi applicables
[[it]] Délais critiques
- [[it]] Analyse de la décision et du calcul — [[it]] immédiat dès réception
- [[it]] Demande de reconsidération ou opposition — [[it]] 30 giorni dès notification (délai d'opposition cantonal) ([[it]] LAMal 65 / LPGA 52 / lois cantonales)
- [[it]] Décision sur opposition — [[it]] variable (30 à 90 giorni)
- [[it]] Recours au tribunal cantonal des assurances — [[it]] 30 giorni dès décision sur opposition ([[it]] LPGA 56 / LAMal 91)
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