[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai reçu une augmentation de pigione

[[it]] ⚠️ NULLITÉ DE FORME — L'augmentation de pigione doit obligatoirement être notifiée sur la formule officielle agréée par le canton (art. 269d al. 1 CO + art. 19 OBLF). À défaut, elle est NULLE et le conduttore peut continuer à payer l'ancien pigione. ELLE NE S'APPLIQUE QU'AUX BAUX À DURÉE INDÉTERMINÉE —…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

[[it]] Vérification formelle de la hausse — [[it]] immédiat à réception ([[it]] CO 269d)
[[it]] Calcul du pigione admissible — [[it]] sous 15 giorni ([[it]] CO 269 / CO 269a)
[[it]] Dépôt de la contestation — [[it]] 30 giorni dès réception de la hausse ([[it]] CO 270b)
[[it]] Audience de conciliation — [[it]] ~2 mesi après dépôt

[[it]] Mots-clés

[[it]] augmentation [[it]] hausse [[it]] pigione [[it]] taux hypothécaire [[it]] contestation

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