[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] Mon immeuble a été vendu

[[it]] En cas de vente, le contratto di locazione passe automatiquement au nouveau propriétaire (art. 261 al. 1 CO). Le conduttore n a aucune demarche ; le contratto di locazione continue aux memes conditions. Le nouveau propriétaire peut résilier pour le prochain terme avec préavis contractuel, ou pour besoin urgent personnel (art. 261 al.…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

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