[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] Mon décompte de charges me paraît faux

[[it]] Les frais accessoires ne sont à la charge du conduttore que s'ils ont été convenus dans le contratto di locazione (art. 257a al. 2 CO). Il s'agit typiquement du chauffage, de l'eau chaude, des frais de concierge, etc. Si les charges sont fixees par acompte, le locatore doit fournir un decompte détaillé annuellement…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

[[it]] Demande de consultation du décompte — [[it]] dans les 30 giorni de réception du décompte ([[it]] CO 257b)
[[it]] Consultation sur place des justificatifs — [[it]] sous 30 giorni
[[it]] Contestation écrite motivée — [[it]] dans les 30 giorni suivant consultation ([[it]] CO 257a / CO 257b)
[[it]] Saisine autorité de conciliation — [[it]] immédiat après refus ([[it]] CO 257b / CPC 197)

[[it]] Mots-clés

[[it]] charges [[it]] frais accessoires [[it]] decompte [[it]] chauffage [[it]] forfait

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