[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] Un proche conduttore est décédé

[[it]] Au décès, le contratto di locazione passe aux héritiers (art. 560 CC). Les héritiers peuvent résilier avec le délai légal pour le prochain terme (art. 266i CO), préavis 3 mesi minimum. Le conjoint survivant à un droit légal de reprise (art. 121 CC). Le locatore ne peut pas résilier au motif du décès. Les héritiers…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

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[[it]] Mots-clés

[[it]] décès [[it]] conduttore [[it]] succession [[it]] héritiers [[it]] résiliation

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