[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[it]] Guide pratique
[[it]] Ma régie ne veut pas me rendre ma cauzione
[[it]] Le deposito di garanzia (couramment appelé cauzione) est limité à 3 mesi de pigione maximum pour les logements (art. 257e al. 1 CO). Il doit impérativement être déposé sur un compte d'épargne bloqué au nom du conduttore auprès d'une banque (art. 257e al. 2 CO). Le locatore qui ne respecte pas cette…
[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[it]] Articles de loi applicables
[[it]] Délais critiques
- [[it]] État des lieux de sortie et décompte final — [[it]] le jour de la restitution des clés ([[it]] CO 267 / CO 267a)
- [[it]] Courrier recommandé de demande de libération — [[it]] sous 30 giorni après sortie ([[it]] CO 257e)
- [[it]] Délai d'action du locatore — [[it]] 1 anno après fin du contratto di locazione ([[it]] CO 257e al. 3)
- [[it]] Saisine de l'autorité de conciliation — [[it]] immédiat après refus ([[it]] CPC 197 / CO 274)
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