[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] Mon propriétaire vend et je veux acheter

[[it]] En droit suisse, le conduttore n a PAS de droit de preemption légal. Un tel droit n existe que s il est convenu contractuellement (art. 216 ss CO) ou inscrit au régistre foncier. A Genève, la LDTR prevoit certaines restrictions de vente d appartements loues. Le conduttore est protégé par le…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Vérification de l'existence du droit — [[it]] immédiat dès information de la vente
  2. [[it]] Notification de l'intention d'exercer le droit — [[it]] 3 mesi dès notification (sauf clause spéciale) ([[it]] CO 216 / CC 681)
  3. [[it]] Conclusion de la vente aux conditions notifiées — [[it]] selon convention
  4. [[it]] Action judiciaire en exécution du droit — [[it]] selon procédure ([[it]] CO 216 / CC 681)

[[it]] Mots-clés

[[it]] preemption [[it]] achat [[it]] vente [[it]] immeuble [[it]] conduttore

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