[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[it]] Guide pratique
[[it]] L'état des lieux de sortie me pose problème
[[it]] A la restitution du logement, le locatore doit vérifier l'etat de la chose et aviser immédiatement le conduttore des defauts dont celui-ci répond (art. 267a CO). Les defauts non signales lors de l'état des lieux de sortie sont presumes acceptes. L'usure normale n'est jamais à la charge du conduttore…
[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[it]] Articles de loi applicables
[[it]] Délais critiques
- [[it]] Préparation de l'EDL — [[it]] avant l'EDL officiel
- [[it]] EDL contradictoire signé — [[it]] jour de l'EDL ([[it]] CO 267 / CO 267a)
- [[it]] Notification défauts cachés — [[it]] immédiatement après découverte ([[it]] CO 267a al. 2)
- [[it]] Contestation des dégâts imputés — [[it]] dans les 30 giorni ([[it]] CO 267 / usure normale)
- [[it]] Saisine autorité de conciliation — [[it]] immédiat après échec négociation ([[it]] CO 274 / CPC 197)
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