[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] Je suis menacé(e) d'expulsion de mon logement

[[it]] L expulsion ne peut se faire que sur jugement exécutoire. Le locatore ne peut jamais procéder lui-même (justice privee interdite). Après résiliation, requete d evacuation au tribunal. Si conge contesté, le tribunal statue d abord. Jugement en force : exécution par huissier (art. 343 CPC). Le…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Analyse du motif d'expulsion — [[it]] immédiat
  2. [[it]] Régularisation si possible — [[it]] dans les 30 giorni de la sommation ([[it]] CO 257d)
  3. [[it]] Contestation de la résiliation — [[it]] dans les 30 giorni dès réception du congé ([[it]] CO 271 / CO 271a / CO 272)
  4. [[it]] Audience conciliation / tribunal — [[it]] selon convocation
  5. [[it]] Procédure judiciaire d'expulsion — [[it]] respecter les délais du tribunal ([[it]] CPC 257 / LP 283)

[[it]] Mots-clés

[[it]] expulsion [[it]] evacuation [[it]] exécution forcee [[it]] huissier

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