[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[it]] Guide pratique
[[it]] Mon pigione d'entrée me paraît trop élevé
[[it]] ⚠️ DÉLAI 30 giorni PÉREMPTOIRE — passé ce délai, contestation possible uniquement si formule officielle manquante. Contestation possible dans les 30 giorni suivant la réception de la chose (art. 270 al. 1 CO) si : (1) contraint par nécessité personnelle ou pénurie de logements sur le marché, ET (2)…
[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-29.
[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[it]] Articles de loi applicables
[[it]] Délais critiques
- [[it]] Vérifier la formule officielle — [[it]] immédiat dès l'emménagement ([[it]] CO 270 al. 2 / OBLF 19)
- [[it]] Obtenir le pigione du conduttore précédent — [[it]] dans les jours suivant l'emménagement
- [[it]] Dépôt de la requête en contestation — [[it]] 30 giorni dès réception de la chose si formule présente / EN TOUT TEMPS si formule manquante ([[it]] CO 270 al. 1 / CPC 197)
- [[it]] Audience de conciliation — [[it]] convocation environ 2 mesi après dépôt ([[it]] CPC 197 / CPC 209)
[[it]] Mots-clés
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