[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

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[[it]] Ma régie veut modifier mon contrat

[[it]] Le contratto di locazione ne peut être modifie que d un commun accord ou par voie légale. Les augmentations de pigione nécessitént une formule officielle et le respect de la procédure (art. 269d CO). Toute autre modification (retrait de local, changement de reglement) nécessité le consentement du conduttore. Le…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

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