[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
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[[it]] Ma régie veut rénover et me met dehors
[[it]] Le conduttore doit tolérér les travaux nécessaires (art. 260 al. 1 CO). Le locatore doit les annoncer en temps utile. Si les travaux restreignent l usage, reduction de pigione proportionnelle (art. 259d CO). Si le logement est inhabitable, le locatore doit proposer un relogement a ses frais. Après…
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