[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai reçu une résiliation de contratto di locazione que je conteste

[[it]] ⚠️ DEUX RÉGIMES À DISTINGUER : nullité de forme vs annulabilité. 1️⃣ NULLITÉ DE FORME (sans délai) — Le congé d'un contratto di locazione d'habitation ou local commercial doit obligatoirement être donné par le locatore sur la formule officielle agréée par le canton (art. 266l al. 2 CO + art. 9 OBLF). Un congé sur…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Vérification de la forme de la résiliation — [[it]] immédiat à réception
  2. [[it]] Collecte des éléments de contestation — [[it]] sous 15 giorni ([[it]] CO 271 / CO 271a)
  3. [[it]] Dépôt de la requête en contestation — [[it]] 30 giorni dès réception du congé ([[it]] CO 273 al. 1)
  4. [[it]] Audience de conciliation — [[it]] ~2 mesi après dépôt

[[it]] Mots-clés

[[it]] résiliation [[it]] conge [[it]] contestation [[it]] abusif [[it]] protection

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