[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] Je veux sous-louer mon appartement

[[it]] Le conduttore peut sous-louer tout ou partie de son logement avec le consentement du locatore (art. 262 al. 1 CO). Le locatore ne peut refuser que pour trois raisons : (1) le conduttore refuse de communiquer les conditions de la sous-location, (2) les conditions sont abusives comparees au contrat…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

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