[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

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[[it]] Ma régie ne fait pas les travaux nécessaires

[[it]] Le locatore à l'obligation légale d'entretenir la chose louee en état de servir à l'usage convenu et de remedier aux defauts qui ne sont pas à la charge du conduttore (art. 256 al. 1 et 259b CO). Le menu entretien (petites réparations) incombe au conduttore (art. 259 CO) — il s'agit…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

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